Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat passé à une entreprise générale, pour la réalisation du clos/couvert au minimum (toiture, murs, portes et fenêtres). Il est soumis à des règles légales et à un formalisme visant à protéger le maître d'ouvrage. 

Il peut être souscrit pour faire construire, sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage, une maison individuelle ou un immeuble, à usage d’habitation ou mixte professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements.

Deux types de contrats existent : 

• le CCMI avec fourniture de plan : c’est le constructeur qui fournit les plans nécessaires à la réalisation du projet
• le CCMI sans fourniture de plan : c’est le client, maître d’ouvrage, qui se charge de transmettre les plans au constructeur.

Le CCMI présente plusieurs avantages : il offre davantage de sécurité juridique que d’autres contrats de construction, et davantage de garanties quant au respect des délais et du coût, qui est garanti par l'assurance spécifique souscrite par le constructeur.

Attention: il doit être signé avant le début des travaux.

Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches de contrat (établissement d'un plan de financement, etc.) par l'ADIL. Nous vous invitons à consulter le CAUE de votre département en amont de la signature de votre contrat, ce qui permettra éventuellement de faire évoluer votre projet en relation à son site d'accueil et aux règles d'urbanisme.

Que doit comprendre un CCMI?

Le CCMI est rédigé par écrit et doit notamment comporter :

• les conditions suspensives : le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si certaines conditions sont respectées (être propriétaire du terrain ; avoir obtenu ses prêts ; un permis de construire ; avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage ; etc.) ;
• le plan et la notice descriptive des travaux, signés du constructeur et du maître d’ouvrage ;
• le coût global de l’ensemble des travaux envisagés et les conditions de la révision du prix;
• les informations relatives au déroulement et au paiement des travaux: la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; la justification de la garantie de livraison ; la justification de la garantie de remboursement, lorsque le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier ; l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux ;
• les assurances et la notice d’information: attestations des assurances de responsabilité professionnelle et décennale prises par le constructeur ; attestation d’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage; une notice d'information conforme à un modèle type.